Règlement Général de la Protection des Données
Le 27 avril 2016, le Parlement européen a voté une nouvelle directive appelée Règlement général de la Protection des Données (RGPD). Elle impose des procédures très précises, et parfois contraignantes, à tous ceux qui collectent, stockent et utilisent des données personnelles des personnes physiques citoyennes de l'EEE (l'Espace économique européen).
Dans la phrase qui précède, tous les termes sont importants :
- la réglementation concerne toutes les organisations (sociétés, associations, indépendants, collectivités, …), peu importe leur taille
- elle touche tous les aspects de la gestion des informations
- elle concerne toutes les données à caractère personnel, pas seulement celles dites "sensibles"
- elle s'applique aux personnes physiques, les données des entreprises ne sont pas concernées. Notez cependant qu'il s'agit autant des données internes à l'organisation (celles de ses employés ou collaborateurs) que des externes (celles de ses prospects et clients).
- elle s'applique aux données des résidents européens : une société non-européenne traitant des données de ressortissants de l'UE est concernée, pas une société européenne qui traiterait exclusivement des données de citoyens résidant hors de l'Union. Notez également qu'on parle bien de personnes résidant sur le territoire européen, pas de citoyens, donc cela concerne aussi la façon dont vous traitez les informations de touristes chinois de passage dans votre établissement du fin fond de la Corrèze.
- il s'agit bien de l'Espace économique européen, pas de l'UE. L'EEE comprend, outre les états membres de l'Union européenne, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.
Comme vous le pressentez, tout va être dans les nuances, les détails et surtout le contexte. Nous avons essayé de déblayer au mieux le terrain pour que vous puissiez faire les adaptations nécessaires. Toutefois, nous ne prétendons pas couvrir toutes les situations possibles. En cas de doute, nous vous recommandons de prendre contact avec votre conseil juridique pour des éclaircissements.
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